Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de véhicules ou pièces détachées. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client. Toutefois et par dérogation les parties peuvent convenir de dispositions contractuelles différentes des présentes conditions générales sous la forme d’un contrat.
OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS
La signature d’un bon de commande avec la société FRAMERY implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par la société FRAMERY et qui n’ont qu’une valeur indicative, et renonciation aux conditions qui figureraient dans tous les documents émanant de l’Acheteur et qui seraient contraires aux présentes conditions générales de vente.
COMMANDES
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Les contrordres, modifications ou annulations ne sont valables que s’ils sont donnés par écrit dans un délai de 10 jours et accepté par la société FRAMERY avant le début de la prestation.
Toute modification de commande demandée, qu’elle soit quantitative ou qualitative nécessite l’accord exprès et préalable de la société FRAMERY.
Par véhicule, le kilométrage, lorsqu’il est connu, est celui qui figurait au moment où la société FRAMERY a acquis le véhicule. Il n’est pas garanti. D’après l’article L612-1
FRAMERY vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
PRIX
Les prix facturés sont ceux convenus au moment de la passation de la commande, de l’acceptation du devis selon les modalités du contrat. Le prix est en rapport avec l’âge du véhicule ou des pièces. Les prix s’entendent hors T.V.A. Tous les autres coûts y compris notamment, les frais de douane, de transport, de transit et d’assurance sont à la charge du client.
PAIEMENT
Les factures sont établies conformément aux dispositions légales en vigueur. Nos factures sont payables comptant.
Les ventes sont faites suivant les conditions spécifiquement définies avec le client en accord avec la société FRAMERY. Sauf meilleur accord entre les parties, les ventes et les prestations sont faîtes au comptant, les paiements anticipés ne donnant pas lieu à escompte.
Tout défaut de paiement à l’échéance rendra en outre exigible, de plein droit, sans mise en demeure préalable, toutes factures de la société FRAMERY, même celles non encore échues. La société FRAMERY pourra, en outre, en pareil cas, suspendre toutes livraisons de marchandises ou l’exécution de ses prestations jusqu’à régularisation ou exiger toute forme de garantie de paiement pour les commandes futures du client.
Deux mois vous sont accordés pour assurer le règlement total et final de votre commande. Passé ce délai, tout acompte encaissé par la société FRAMERY sera considéré perdu dès l’instant où le client n’aura pas réglé le solde de sa commande dans les délais indiqués.
Après le règlement total et global de la commande, la société FRAMERY accorde un délai de 1 mois maximum pour l’expédition, ou l’enlèvement du véhicule ou des matériels.
STOCKAGE AVANT ENLEVEMENT
Au-delà de ce délai accordé, des frais de parking de 9 euros hors taxes par jour calendaire seront facturés par véhicule et par palette de pièces.
L’enlèvement ne pourra se faire qu’une fois acquittée la totalité des frais indiqués ci-dessus.
Au-delà de 2 mois, après le début de facturation des frais de parking, la société FRAMERY devient propriétaire du/des véhicule(s) ou matériel(s), sans aucun remboursement du ou des montants versés, dédommagements, ni recours de l’acquéreur.
ENLEVEMENT – LIVRAISON – TRANSFERT DE RISQUE
Les délais de livraison ou de réalisation de prestations ne sont communiqués qu’à titre indicatif et réalisé dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler sa vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
La société FRAMERY est libérée de son obligation de mise à disposition pour tous cas fortuits, les interruptions de transport, les difficultés d’approvisionnement de pièces, les difficultés du fait de la douane ou de la parité des devises, ou en cas de force majeure tels que, notamment et non limitativement, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves totales ou partielles, le chômage forcé, les accidents, les inondations.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société FRAMERY, quelle qu’en soit la cause.
Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du client, quel que soit le mode de transport.
PRESTATION
Tout chargement, arrimage, pose de sangle, cerclage, conditionnement spécifique sera facturé 75 € hors taxes de l’heure.
La société FRAMERY s’engage à proposer à l’Acheteur les différents niveaux de remise en état du véhicule et à les réaliser au meilleur de sa connaissance. La société FRAMERY ne peut cependant garantir la provenance uniforme des composants dudit véhicule. La signature du présent bon de commande vaut accord de l’Acheteur sur ces dispositions.
Dès la livraison du véhicule, l’Acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile, à respecter des conditions normales d’utilisation du véhicule.
L’Acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule ou des matériels commandés, dans les locaux de la société FRAMERY, dans les 30 jours suivant la date prévue de mise à disposition. Passé ce délai et 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’(les) acompte(s) versé(s) reste acquis à la société FRAMERY sans aucune autre indemnité.
RECLAMATION - RETOURS
Aucune réclamation relative à la qualité du matériel ou des pièces détachées ne sera prise en considération, passé un délai de 2 jours ouvrables à la réception de celle-ci. Les réclamations doivent être formulées par écrit.
Le refus de marchandise n’implique pas son renouvellement.
En cas de litige, notre responsabilité sera limitée au remplacement gratuit des pièces qui seraient reconnues défectueuses, après examen en nos ateliers, sans encours aucune indemnité de quelque forme ou de quelque nature que ce soit.
CLAUSE PENALE
Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux, le client devra régler à La société FRAMERY en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant du principal T.T.C. de la créance et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
(Article L621 – 122 du code du commerce)
La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au client qu’après le paiement intégral du prix nonobstant le transfert des risques intervenu en application du paragraphe « Enlèvement-Livraison-Transfert de risque ».
En conséquence, en cas de non-paiement des marchandises, en tout ou en partie, dans le délai prévu, la société FRAMERY se réserve le droit de poursuivre l’exécution de la vente et de demander le paiement complet du prix ainsi que tous les frais afférents.
L’exercice de cette action en revendication par la société FRAMERY entraîne de plein droit la résolution de la vente. Dans ce cas, tous les frais occasionnés par la reprise des marchandises et leur retour seront à la charge du client.
RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DE LA SOCIETE FRAMERY
La société FRAMERY entend se prévaloir des dispositions offertes par la loi n°80-335 du 12 mai 1980, relative aux effets de clause de réserve de propriété, ce qu’en sa qualité, l’acheteur déclare bien connaitre et accepter. Il en ressort que le véhicule ou les matériels faisant l’objet du présent contrat ne sera juridiquement transféré en propriété à l’acheteur qu’au jour du paiement intégral du prix par ce dernier.
RESPONSABILITE - ASSURANCE
Tous matériels, objets divers n’appartenant pas à la société FRAMERY ne seront pas assurés.
La société FRAMERY se dégage de toute responsabilité quant aux matériels et objets déposés dans ses locaux. Ceux-ci ne pourront être déposés que la semaine précédant le départ du ou des matériels.
La société FRAMERY n’accepte aucune responsabilité pour les dommages d’exploitation et/ou toute autre forme de dommages résultant de l’utilisation directe ou indirecte des marchandises livrées, celles-ci étant censées être vérifiées par le client avant leur incorporation a un processus de production.
En tout état de cause, la responsabilité de la société FRAMERY sera limitée à la valeur de la marchandise vendue.
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La loi applicable est la loi française.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Melun, du siège social de la société FRAMERY, sera seul et exclusivement compétent. Cette clause attributive de juridiction s’appliquera même en cas de référé, de demande indirecte ou d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
Les divers modes d’expéditions ou de lieux de livraison ou de paiement par traite ne peuvent opérer ni motivation, ni dérogation à cette clause de juridiction.